Conditions générales d'utilisation
EN DATE DU 1 FÉVRIER 2022

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU) sont un contrat conclu entre l'utilisateur, personne physique ou morale (ci-après « l'Internaute ») du Site internet et www.cazinvest.com (ci-après le « Site ») édité par la société CAZINVEST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 48, Avenue Charles Tellier 78800 HOUILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 903 985 463, en cours d’enregistrement comme Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l’ORIAS. CAZINVEST est une plateforme d’investissement participatif en royalties dédiée à l’immobilier.

(ci-après « CAZINVEST »).

L'Internaute et CAZINVEST pouvant être dénommés ensemble « les Parties ».

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties.

Tout accès et/ou utilisation du Site (www. cazinvest.com) suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation par l'Internaute.

La renonciation à l'acceptation des présentes CGU par l'Internaute emportera automatiquement renonciation à l'ensemble des Services définis ci-après et proposés par CAZINVEST.

L'Internaute souhaitant devenir membre du Site devra, outre l'acceptation des présentes CGU, accepter les conditions particulières le cas échéant.

ARTICLE 1 - STATUT ET ACTIVITE DES INTERNAUTES

En fonction de leur activité sur le Site, les Internautes peuvent avoir les statuts suivants :

« Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s'inscrivant pas en qualité d'Utilisateur. « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site. « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans un bien immobilier via le Site.

Les Utilisateurs et Investisseurs pourront être ci-après dénommés le « Membre » dès lors qu'ils sont inscrits sur le Site.

Lorsque les fonctions relatives aux Investisseurs sont temporairement inactives, les Internautes en sont informés immédiatement.

ARTICLE 2. ACCES AU SITE

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante www.cazinvest.com.

Tous les coûts d'accès au site sont exclusivement à la charge de l'Internaute, notamment les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. L'Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet.

L’accès à certaines informations et services du site est soumis à inscription et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l’article 7 ci-après.

L'accès au site ou aux opérations figurant sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays ou juridictions, en vertu d'interdictions générales ou de règles de commercialisation. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de participer aux opérations présentées sur le site.

CAZINVEST se réserve le droit de refuser l'accès au site, à sa discrétion et sans avertissement préalable, à tout Internaute ne respectant pas les CGU.

CAZINVEST met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site mais n'est pas tenue par une obligation à cet égard. CAZINVEST ne saurait en particulier être tenue responsable d'un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou impactant l'accès au site.

CAZINVEST est susceptible d'interrompre, de suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis l'accès à tout ou partie du site, pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou n'engage sa responsabilité.

ARTICLE 3 - OBJET DU SERVICE

Le Site propose aux bénéficiaires d'un compte investisseur de souscrire en ligne sur le site www.cazinvest.com à des contrats de cession de revenus futurs adossés à des opérations de financement de biens immobiliers qui sont présentées sur la plateforme CAZINVEST en suivant le processus d’investissement sur le site www.cazinvest.com.

La procédure de versement des fonds est définie dans le contrat que le Membre qui souhaite investir peut télécharger directement depuis la page dédiée à chaque bien immobilier.

L’investissement ne sera effectué et les fonds ne seront totalement encaissés qu’une fois que le montant recherché par l’entreprise est atteint. Si l’opération n’est pas réalisée, les fonds souscrits par le Membre lui seront intégralement remboursés, dans un délai raisonnable, sans frais. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire du Membre.

Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine.

Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des projets.

Ces informations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente. A l’acquisition de CaZ d’un nouveau bien immobilier, les investisseurs sont limités à 5% du montant total à financer.

ARTICLE 4 - MARKETPLACE

Le Membre peut revendre ses CaZ sur la marketplace, au prix qu’il souhaite, à d’autres Membres, personne physique ou morale. Dans le but d’éviter une spéculation trop importante sur le prix de l’immobilier, CAZINVEST ne permet toutefois pas à un Membre de vendre ses CaZ 10% plus cher que la dernière estimation de la valeur de la CaZ. Ce prix estimé de la CaZ est uniquement donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contractuelle.

Dès qu’un Membre achète les CaZ d’un autre Membre, nous transférons directement les CaZ d’un compte à un autre, et l’argent d’un portefeuille à un autre. Les revenus perçus sont versés en intégralité au Membre sans aucun frais au 25 du mois.

CAZINVEST ne garantit pas la liquidité sur la marketplace.

ARTICLE 5 - OFFRES DE PARRAINAGE

5.1 Définitions
« Filleul » : désigne le Membre qui s’est inscrit sur Site à l’aide du lien d’inscription du Parrain.

« Parrain » : désigne le Membre ayant un profil investisseur validé, personne physique, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible en ligne à l’adresse www.cazinvest.com.

« Lien d’inscription » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau Membre d’être identifié au moment de la création de son Compte sur le Site comme étant le filleul d’un autre Membre.

Le parrainage est limité à l’investissement dans un nouveau bien immobilier. L’achat de CaZ à travers la marketplace n’est pas éligible à la commission de parrainage.

5.2 Objet
Le site propose une offre de parrainage qui rémunère de 150 euros le parrain et de 150 euros le filleul pour l’achat de CaZ effectué par le filleul, durant les 3 premiers mois qui suivent son inscription. CAZINVEST pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification au Membre.

5.3 Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage
Le parrain s’engage à ne pas diffuser de publicité payante (tous canaux confondus) ayant pour but d'exposer son code de parrainage.

Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes.

Dans le cas où le parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses filleuls, le parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses filleuls pour être contactés par CAZINVEST dans le cadre de l’offre de parrainage.

5.4 Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage
Le Filleul ne doit pas être un Membre du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription de son Parrain.

5.5 Versement de la prime de parrainage
La prime de parrainage pourra être invalidée si le Parrain et/ou le Filleul n’ont pas respecté les conditions du programme de parrainage.

Le bonus de parrainage s'applique sur les investissements effectués dans la période des 3 mois suivant l’inscription du filleul.

La prime de parrainage est versée aux conditions cumulatives suivantes :
- L’argent a bien été investi dans un nouveau bien immobilier ;
- A partir du moment où la propriété est définitivement acquise chez notaire.

Le bonus de parrainage ne s’applique pas dans le cadre d’un investissement sur la marketplace.
Les primes de parrainage versées en numéraire, sont à déclarer en bénéfices non commerciaux (art. 92 du code des impôts).

Cependant, il est régulièrement constaté par l’administration fiscale une tolérance à hauteur de 1500€ par an par personne.

C’est la raison pour laquelle CAZINVEST ne s’occupe pas de faire cette déclaration aux impôts et laisse chaque contribuable le soin d’y procéder respectivement.

Cependant, au-delà de 1500€/an/personne de primes de parrainage, nous demanderons soit une facture, soit un justificatif de déclaration aux impôts.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ACCES ET UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante www.cazinvest.com.

L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un compte investisseur dans les conditions définies à l'article 7 ci-après.

Il est ici rappelé que l'investissement présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout Internaute naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques.

La présentation sur le Site de biens immobiliers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation de souscription.

Il appartient à chaque investisseur de s'assurer que tout investissement s'inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques quant à sa situation.

L'Internaute doit s’assurer de ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme, de diversifier au maximum ses investissements.

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ; elles doivent expressément s’assurer qu’elles sont juridiquement autorisées à se connecter au présent Site dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité.

Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Aucune commercialisation active, ni démarchage, n’est réalisé par CAZINVEST.

Les internautes résidant en dehors de la France doivent s’assurer des règles qui leur sont applicables.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE CREATION D'UN COMPTE INVESTISSEUR

7.1 Capacité — règles impératives — accès

La création d'un compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Tout visiteur du Site est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :
▪ Qu'il est dûment habilité et dispose des droits et pouvoirs nécessaires s'il représente une personne morale,

▪ Que toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,

▪ Qu'il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son compte Investisseur.


L'inscription est soumise au remplissage d'un formulaire en ligne nécessitant la communication d'un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 « informatique et liberté ». Le formulaire d’inscription devra être remplit avec exactitude et sincérité,

Pour créer un compte, les informations suivantes devront être saisies :

- une adresse mail
- un mot de passe
- civilité, nom, prénom
- code postal et pays de résidence.

L'Internaute inscrit, après vérification et validation de ses documents d’identité, pourra être ci-après appelé le « Membre ».

CAZINVEST ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Membre. Le Membre reconnaît que créer une fausse identité est passible de sanctions et s’engage à ne pas induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, CAZINVEST sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du Membre sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.

CAZINVEST s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle de CAZINVEST et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, CAZINVEST avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

Le nom de compte (login) et le mot de passe permettent d'accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme.

7.2 Règles de création
7.2.1 Principe du compte unique
Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique compte Investisseur à son nom. En conséquence, l'Utilisateur ou l'Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.


7.2.2 Devoir d'information
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ou l'Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, il s'engage à en informer immédiatement CAZINVEST par e-mail ([email protected]), et confirmera cette information par courrier recommandé adressé au siège de CAZINVEST tel qu'indiqué en en-tête des présentes.

7.2.3 Sanctions
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de CAZINVEST pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes investisseurs de l'Utilisateur ou Investisseur.

7.3 Utilisation

Les Internautes s'engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recourt à l'encontre de CAZINVEST et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

CAZINVEST et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l'Internaute divulgue de sa propre initiative. CAZINVEST et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une personne physique ou morale.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

7.4 Description du service

L'inscription en tant que Membre, sous réserve de la validation de leur profil induisant la validation de leurs documents d’identités fournis, afin de bénéficier notamment des Services proposés suivants:

▪ Accès à la page d’accueil.

▪ Newsletters- création d’un espace personnel.

▪ Accès aux pages des projets en cours de financement. Le Membre reconnaît que la présentation de ces informations ne constitue pas des recommandations d'investissement.

▪ Accéder à son espace personnel. En accédant à l'espace "Mon Compte", le Membre peut suivre son portefeuille immobilier, accéder aux informations relatives à son compte et modifier ses informations personnelles.

▪ Accès à la marketplace.

▪ Echanger avec les autres Membres sur les espaces de communication et de partage (les "Forums") disponibles sur différentes parties du Site. Le Membre reconnaît que CAZINVEST n'est pas responsable des propos échangés sur ces forums, et rappelle que chaque Membre est tenu de respecter la loi ainsi que les bonnes mœurs.

▪ Et plus généralement au contenu édité sur le site.

ARTICLE 8 - MODALITES D'INVESTISSEMENT

La souscription à un contrat de cessions futurs de revenus sur le Site par le Membre se fait après connexion au moyen de son identifiant, ou en remplissant le formulaire de souscription.
Après validation de son engagement de souscription, le Membre verse les fonds selon la procédure indiquée sur le Site. En aucun cas CAZINVEST n'encaisse le montant de la souscription.
En cas de non-réalisation de l'opération, le montant de la souscription sera intégralement remboursé au Membre si l'encaissement des fonds a déjà eu lieu au moment de l'annulation.
Il est rappelé que le Membre s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre.

ARTICLE 9 - PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Le versement des fonds ou la perception de remboursements se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL — DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Membre est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l'utilisation des Services.

Ces informations sont destinées exclusivement à CAZINVEST.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à CAZINVEST à l'adresse de son siège social.

ARTICLE 11 - LES COOKIES

Lors de la connexion des Internautes sur le site, un cookie est déposé sur leur terminal de connexion en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur, sous réserve que les Internautes y ait consenti.

Un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur les sites web. À tout moment, vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies, via le paramétrage de votre navigateur internet. Par exemple, sous le navigateur Internet Explorer, vous pouvez gérer le niveau d’acceptation ou de refus des cookies dans la barre de menu « outils », en cliquant sur « Options Internet ».

Chaque Membre et Visiteur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par CAZINVEST.

Vous avez en principe la possibilité de supprimer l’ensemble des cookies ou d’adapter le niveau de confidentialité souhaité en gérant le niveau d’acceptation des cookies sous l’onglet « Confidentialité ».

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux projets d’acquisition, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, montant des fonds recherchés, etc.
Toutes informations relatives aux biens immobiliers, de quelque nature et/ou support qu'elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s'engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir sur le Site.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. CAZINVEST se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que CAZINVEST puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

CAZINVEST ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

CAZINVEST n'est pas responsable de toute perte, préjudice, dommage ou pénalité, de quelque nature que ce soit, subi par tout Utilisateur, directement ou indirectement, en raison de l'utilisation par un tiers non autorisé des identifiants, mot de passe et du compte de l'Utilisateur en l'absence de faute ou négligence grave de CAZINVEST.

CAZINVEST décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations mise à la disposition des Membres.

CAZINVEST décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de financement présentée sur le Site.

CAZINVEST décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services.

Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du Membre.

CAZINVEST n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Membre des informations qu’il pourra trouver sur le Site.


ARTICLE 14 - NON-GARANTIE DES INVESTISSEMENTS

Le Membre reconnaît être conscient du fait que le financement participatif en royalties présente un risque de perte en capital et de non-liquidité. Il appartient au Membre de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, ses objectifs et son aversion aux risques. Il est donc pleinement conscient et responsable des décisions d’investissement ou de désinvestissement qu’il prend et déclare comprendre et accepter les risques inhérents aux investissements qu’il réaliserait par l’intermédiaire de CAZINVEST.

CAZINVEST ne sera donc pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des investissements dont le Membre conserve l’entière initiative et la responsabilité quant à ses choix faits sur le Site, la mission de conseil de CAZINVEST n’emportant pas mandat de gestion.

Le Membre est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur le Site et à vérifier toutes les informations qu’il jugera utile avant de prendre toute décision d’investissement.

Le Membre s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans des projets présentés sur le Site, dans les cas où:

- Il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement et ses risques ;

- Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d’investir au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d’investir.


ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS En cas de réclamation concernant le service, le Site et/ou son contenu, les Visiteurs et Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de CAZINVEST à l'adresse suivante : 48, avenue Charles Tellier 78800 HOUILLES.

CAZINVEST s'oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.


ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de CAZINVEST. D'une manière générale, CAZINVEST accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de CAZINVEST.

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de CAZINVEST ou est concédé à CAZINVEST sous licence, notamment par les Sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par CAZINVEST ou ses concédants, notamment les Sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de CAZINVEST.


ARTICLE 17 - DUREE DE LA RELATION AVEC CAZINVEST

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »);

- pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L'internaute ne pourra pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Le Contrat conclu entre CAZINVEST et le Membre pour toute la durée d’utilisation par le Membre du Site et des Services. Le Membre peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : [email protected].

CAZINVEST s’engage pour sa part à respecter un préavis de 5 jours avant toute résiliation.

CAZINVEST se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,

- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

- de suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le compte investisseur de l'Utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,


ARTICLE 18 – LIENS

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de CAZINVEST quant à leurs conditions d'accès et à leur contenu.


ARTICLE 19 - SECURITE

D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

L’identification et l’authentification de l’Internaute, nécessaires entre autres pour accéder à son Compte Investisseur ainsi que pour réaliser des opérations, seront effectuées dans tous les cas par la saisie de l’email avec lequel le client s’est inscrit et d'un mot de passe (ci-après les « Eléments d’Identification »).

Ces Eléments d’identification étant personnels et confidentiels, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par l’Internaute qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi l’Internaute reconnaît que la validation après saisie des Eléments d’Identification vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages parcourues du site et des caractéristiques de l’opération validée, et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’Internaute reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. Les enregistrements télématiques, informatiques ou magnétiques de CAZINVEST constituent la preuve des opérations effectuées par l’Internaute au moyen des services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier.

Enfin toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par CAZINVEST, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

Pour prévenir d'éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précisions sur une réclamation ou sur un ordre, les données recueillies dans le cadre d'une connexion (telles que jour et heure de connexion, mot de passe crypté, adresse IP) sont conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.


ARTICLE 20 - HYPOTHESE DE NON VALIDITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n'en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s'en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.


ARTICLE 21 – CESSION

Le Membre n'est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisations et du service, à moins que CAZINVEST y ait expressément consenti par écrit. Il n'est notamment pas autorisé à céder son espace personnel ou le droit d'accès à son espace personnel à un tiers.

CAZINVEST pourra toutefois, sans le consentement du Membre, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du service, ce que le Membre accepte expressément.


ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, qu'il s'agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.